Conditions d’utilisation

Description du Service LEMAGIMO
Le Service LEMAGIMO propose aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Application Universelle iPhone/iPad, Application Android).
1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La sauvegarde d'Annonce
La sauvegarde de mes recherches
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
La mise en contact avec les Annonceurs
Signaler un abus
Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
Tout Annonceur Particulier:
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce :
  • la suppression d'Annonce
  • la souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'Annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
  • le Pack Photos supplémentaires
  • le Pack Location de Vacances
L'accès à l'espace "Mes Annonces"
  • la sauvegarde d'Annonces
  • la recherche automatique d'Annonces
  • l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion
La création et l'accès au Compte Personnel
La gestion du Compte Personnel :
  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
  • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ; 
  • Informations facultatives : âge, centre d'intérêt, secteur d'activité etc.
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • l'achat de crédits par carte bancaire
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
  • la modification d'Annonce
  • l'apposition du logo Urgent
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement d’une ou de plusieurs Annonce(s)
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'Annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
  • le Pack Photos supplémentaires
  • le Pack Location de Vacances
  • le Pack Booster (via également les onglets "Mes Achats" et "Nos Offres" du Compte Personnel)
Suivi des :
- Options Payantes souscrites ;
- crédits achetés et utilisés
La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion
Rapatriement des Annonces déposées avant la création du Compte Personnel :
  • Tout titulaire d'un Compte Personnel, ayant au jour de la création de son Compte Personnel, des Annonces en ligne ou en cours de validation, déposées avec la même adresse mail que celle renseignée lors de la création de son Compte Personnel, se verra offrir la possibilité de rapatrier lesdites Annonces sur son Compte Personnel. Cette possibilité est ouverte au maximum 60 jours après la création du Compte Personnel :
  • si l'utilisateur clique sur l'onglet « Rapatriement » dans ce délai, ses Annonces en ligne ou en cours de vérification, seront consultables, à partir du Compte Personnel, dans un espace dédié accessible depuis l'onglet « Tableau de Bord »,
  • si l'utilisateur ne clique pas sur l'onglet « Rapatriement » dans ce délai, aucun rapatriement ne sera fait.
Rattachement des Annonces déposées après la création du Compte Personnel :
  • Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte Personnel sera rattachée audit compte, que cette Annonce ait été déposée via le Compte Personnel ou via le formulaire public du site.
La géolocalisation du bien pour les Annonces déposées dans la catégorie Immobilier uniquement
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur
Tout Annonceur Pro:
La création et l'accès au Compte Pro
La gestion du Compte Pro :
  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
  • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ;
Le dépôt d'Annonce La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :
  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
  • l’achat de crédit par carte bancaire
  • la modification d'Annonce
  • l'apposition du logo Urgent
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'Annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
  • le Pack Photos supplémentaires
  • le Pack Location de vacances
Suivi :
-    des Options Payantes souscrites
-    des crédits achetés et utilisés
La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion
Rapatriement des Annonces déposées avant la création du Compte Pro
  • Tout titulaire d'un Compte Pro, ayant au jour de la création de son Compte Pro, des Annonces en ligne ou en cours de validation, déposées avec la même adresse mail que celle renseignée lors de la création de son Compte Pro, se verra offrir la possibilité de rapatrier lesdites Annonces sur son Compte Pro. Cette possibilité est ouverte au maximum 60 jours après la création du Compte Pro :
  • si l'utilisateur clique sur l'onglet « Rapatriement » dans ce délai, ses Annonces en ligne ou en cours de vérification, seront consultables, à partir du Compte Pro, dans un espace dédié accessible depuis l'onglet « Tableau de Bord »
  • si l'utilisateur ne clique pas sur l'onglet « Rapatriement » dans ce délai, aucun rapatriement ne sera fait.
Rattachement des Annonces déposées après la création du Compte Pro:
  • Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte Pro sera rattachée audit compte, que cette Annonce ait été déposée via le Compte Pro ou via le formulaire public du site.
La géolocalisation du bien pour les Annonces déposées
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur
2) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Mobile par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
La mise en contact avec un Annonceur
Signaler un abus
Les Annonceurs Particuliers :
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce :
  • la souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'Annonce,
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
3) Fonctionnalités accessibles depuis smartphone :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La sauvegarde d'Annonce
La sauvegarde de recherche automatique
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
La mise en contact avec les Annonceurs (par envoi d'e-mail ou par téléphone)
La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad
Signaler un abus
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories
Les seuls Annonceurs Particuliers:
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce :
  • la suppression d'Annonce à tout moment
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) (voir CGV) telles que :
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
L'accès au Compte Personnel
Le dépôt d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel
La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
  • la suppression d'une Annonce
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits :
  • la modification d'Annonce
  • l'apposition du logo Urgent
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'Annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion via le tableau de bord du Compte Personnel
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur
4) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis l'Application Android par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusée
La sauvegarde d'Annonce
La sauvegarde de recherche automatique
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
La mise en contact avec les Annonceurs (par envoi d'e-mail ou par téléphone)
La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son téléphone
Signaler un abus
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories
Les seuls Annonceurs Particuliers :
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce :
  • la suppression d'Annonce à tout moment
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) (voir CGV) telles que :
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
L'accès au Compte Personnel
Le dépôt d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel
La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
  • la suppression d'une Annonce
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits :
  • la modification d'Annonce
  • l'apposition du logo Urgent
  • la remontée en tête de liste
  • immédiatement
  • chaque jour pendant 7 jours
  • chaque jour pendant 30 jours
  • chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
  • la mise à la Une de l'Annonce
  • pendant une semaine
  • pendant un mois
La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion via le tableau de bord du Compte Personnel
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur
2             3.2 Diffusion des Annonces
3.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LEMAGIMO, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Lemagimo ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Android.
L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce :
  • depuis le Site Internet à partir :
  • du formulaire de dépôt d'Annonce,
  • de son Compte Personnel,
  • depuis le Site Mobile, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce.
L'Annonceur Pro pourra déposer son Annonce (en s'acquittant du coût de dépôt), après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
L'Annonceur est informé que son annonce sera diffusé une fois enregistrée sur le Site Internet, le Site Mobile.
L'Annnonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet, le Site Mobile
2 Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Lemagimo.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image du dit site internet, aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service LEMAGIMO dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LEMAGIMO de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève LEMAGIMO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Lemagimo, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Lemagimo puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LEMAGIMO fixées par Lemagimo et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Lemagimo se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service LEMAGIMO, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet, le Site Mobile et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, Lemagimo envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que Lemagimo puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Lemagimo et accessibles ici.
3             3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service LEMAGIMO
Le Service LEMAGIMO peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
Lemagimo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service LEMAGIMO
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service LEMAGIMO sans l'accord préalable et exprès de Lemagimo.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service LEMAGIMO et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Lemagimo en lui adressant un email à l'adresse suivante support@Lemagimo.fr.
Tout silence de Lemagimo devra être interprété comme un refus.
4             3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service LEMAGIMO.
5             3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", Lemagimo a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) actuellement en cours.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service LEMAGIMO disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant Lemagimo via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet, le Site Mobile
Par ailleurs, afin d'informer tout tiers que l'Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, LEMAGIMO propose à l'Annonceur d'indiquer dans l'encart « contacter l'Annonceur » de son Annonce qu'il refuse d'être démarché commercialement.
L'intégration de cette mention est proposée à l'Annonceur lors du dépôt et de la prolongation de son Annonce depuis le formulaire de dépôt.
LEMAGIMO n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par Lemagimo aux fins suivantes :
  • La collecte des données personnelles
    Les données personnelles sont collectées dans le cadre : 
  • Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.
  • De la création du Compte Personnel, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.
Il est possible, si le titulaire d'un Compte Personnel le souhaite, de compléter l'onglet « Mes Données Personnelles » dudit Compte en renseignant des informations telles que l'âge, le secteur d'activité et les centres d'intérêt etc.
Toutes les informations contenues dans l'onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
  • De la création du Compte Pro, l'Annonceur Pro remplissant un formulaire et renseignant les informations suivantes : nom de la société, Siren, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle civilité, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.
 
  • Utilisation des données personnelles
    Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par Lemagimo aux fins suivantes :
  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l'Annonce
  • l'envoi de formulaires de réponses
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Lemagimo et concernant exclusivement le service LEMAGIMO
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec Lemagimo et ne concernant pas exclusivement le service LEMAGIMO.
    Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par Lemagimo. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par Lemagimo.
    En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de Lemagimo leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction
  • statistiques
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Lemagimo s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service LEMAGIMO et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que Lemagimo peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service LEMAGIMO :
  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs de Lemagimo
6             3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.